Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Article 1 : objet
Les présentes conditions générales régissent la vente par la SAS l’iconique a ses clients des articles mis en ligne.
Article 2 : acceptation des conditions générales de vente
Le client s’engage a accepter les conditions générales de vente évoquées ci-dessous avant toute validation de paiement de sa commande sur le site en ligne.
Article 3 : Produits
Les produits proposés sont des articles de prêt à porter féminins. Les photos des produits sont non contractuelles. L’iconique se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits.
Article 4 : Prix
Tous les prix de nos articles sont en euros toutes taxes comprises hors frais de traitement et d’expédition. Les produits demeurent la propriété de la société l’iconique jusqu’au paiement complet de la commande du client. L’iconique se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Article 5 : commande
La société l’iconique s’engage à présenter les caractéristiques essentielles de chaque articles vendus Le client s’engage à lire respectivement les caractéristiques avant de passer commande. Tous les produits vendus sur le site sont neufs et conformes aux législations européennes en vigueur et aux normes applicables en France.
Les commandes se font uniquement par le biais du site internet
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Article 6 : validation de la commande
L’ensemble des données fournies et la confirmation d’achat feront preuve de la transaction
La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation de celle-ci. Un récapitulatif de votre commande sera envoyée par mail à l’adresse indiquée lors de l’achat.
Article 7 : paiement et facturation
La validation de votre commande vous engage à payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce à un système sécurisé. Aucun autre moyen de paiement tel que PayPal ou paiement en plusieurs fois n’est proposé sur le site de la société l’iconique. Pour générer la facture de votre achat, vous devrez saisir toutes les informations obligatoires et celle-ci vous sera transmise a la livraison, a l’intérieur du colis.
Article 8 : livraison
Les articles seront livrés à l’adresse indiquée et dans le délai indiqué sur la validation de la commande soit une expédition variant de 2 a 6 jours. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
La livraisons de votre colis sera effectué par le transporteur Mondial relay à domicile ou en point retrait. Afin de garantir une livraison dans les meilleures conditions, merci de bien notifier tous les critères liés à la livraison lors de votre achat. La société l’iconique n’est plus responsable des retards de livraison dès lors que la société de transport est en possession de votre colis.
Le client doit vérifier à la livraison l’était de sa commande et la conformité avec la facture jointe. En cas de souci (sac déchiré, …), il devrai refuser le colis et mentionner par écrit le motif de son refus.
Un colis accepté sans réserve notée sur le bon de livraison est réputé conforme et aucune réclamation ne sera recevable à posteriori.
L’iconique ne serait être tenue responsable de la délivrance d’un colis à une adresse erronée, si cette erreur résulte des indications fournies par le client lors de la passation de la commande ainsi que toute forme de négligence (boîte aux lettres endommagées par autrui, …) une fois le colis déposé.
Article 9 : disponibilité
Nos articles sont disponibles sur le site internet et ceux dans la limite des stocks disponibles.
L’indisponibilité d’un article sera indiqué sur le site et le client pourra être informé de son réassort par le biais d’une alerte mail.
Article 10 : rétractation et loi Hamon du 17 mars 2014
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, étiquette sur article et accessoires). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.
Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont entièrement à votre charge. En cas d'utilisation du droit de rétractation, la société L’iconique procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de votre colis dans nos locaux et par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 11 : garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par e-mail dans le délai de 30 jours à partir de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront facturés si le délai des 15 jours est dépassé.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de la société l’iconique ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande. La société l’iconique ne pourra être tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. La société l’iconique précise qu’elle n’est aucunement responsable et ne contrôle pas les sites web qui sont liés directement ou indirectement à son site internet si d’éventuelles intrusions ou virus venaient à se produire sur l’accès web du client.
Article 13 : Droit applicable en cas de litiges
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Les conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la société l’iconique sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 15 : données personnelles et RGPD
La société l’iconique se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’à la loi du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.
Article 16 : Archivages
La société l’iconique archivera toutes les commandes et les factures des clients sur un support sécurisé et fiable conformément à l’article 1348 du code civil.
Les registres conservés feront foi de preuves entre les deux parties que ce soit par le biais de commandes, transactions ou communications.